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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. | Articles L710-1 à L762-3. TITRE II : Du tribunal de commerce. | Articles L721-1 à L724-7. Chapitre Ier : De l'institution de la compétence. | Articles L721-1 à L721-8. Article L721-3 Code de commerce. Version en vigueur du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022.

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Se reporter aux dispositions dudit paragraphe VIII en ce qui concerne les transferts des procédures relatives aux litiges entre artisans en cours, à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 721-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n.

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Vu les articles L 721-3-1 du code de commerce, Vu l'article L 1411-1 du code du travail, dire que le tribunal de commerce de Toulouse est incompétent, dire que le litige doit être porté devant le conseil de prud'hommes de Toulouse, A titre subsidiaire sur le fond, rejeter l'intégralité des demandes de la SARL GOBS, condamner, en toutes.

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L'article L.721-3 3° du Code de commerce attribue à la justice consulaire, compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Cette compétence concerne certains actes qui sont de nature commerciale, même lorsqu'ils sont accomplis par des non-commerçants..

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Cependant, à la suite d'une ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021, en son article 28, l'article L 721-3 du Code de Commerce est dorénavant rédigé en ces termes : « Les Tribunaux de Commerce connaissent : « 1°) des contestations relatives aux engagements entre commerçants,.

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Ce que lui reproche précisément la Cour de cassation, qui casse l'arrêt d'appel au même visa de l'article L. 721-3 du code de commerce : « le liquidateur, comme le gérant, agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale ». La solution, cette fois, n.

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L'article 721-3, 3°, du code de commerce prévoyant des dispositions particulières, figurant au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est fondée sur le caractère commercial d'un accord comportant une clause compromissoire pour retenir que la juridiction étatique n'était pas compétente pour connaître du litige.

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721-3 du code de commerce, — - vor le tribunal de commerce de Rouen se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Rouen. A titre subsidiaire, Vu l'article L . 341-4 du code de la consommation, - - débouter la BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes,

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Code de commerce. Informations éditoriales. Code de commerce. Document. Numéro d'article. TITRE II - DU TRIBUNAL DE COMMERCE (Art. L. 721-1 - Art. L. 724-7). Art. L. 721-2. SECTION 1 - Compétence commune à tous les tribunaux de commerce (L. n o 2015-990 du 6 août 2015, art. 231-I-2 o). (Art. L. 721-3 - Art. L. 721-7) Art. L. 721-3.

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Article L721-3. Modifié LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95. Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

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II - La dérogation à la compétence exclusive du tribunal de commerce en raison de la mise en cause d'une personne non-commerçante. Il résulte de l'article L. 721-3, 2°, du Code de commerce qu'il n'est dérogé à l'exclusivité de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce que pour les contestations impliquant une personne non-commerçante qui est extérieure au.

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Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-1). Replier LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3) Replier TITRE II : Du tribunal de commerce. (Articles L721-1 à L724-7) Déplier Chapitre Ier : De l'institution de la compétence. (Articles L721-1 à L721-7)

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Cass. com., 12 févr. 2008, n o 07-14912. Compétence du tribunal de commerce et cession de droits sociaux. - L'article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence aux tribunaux de commerce dans trois cas : pour les contestations « relatives » aux engagements entre commerçants (art. L. 721-3, 1 o, C. com.) ; pour les contestations.

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L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux.

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Code de commerce : article L721-3 Article L. 721-3 du Code de commerce. Article précédent - Article suivant - Liste des articles. Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

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Les compétences des tribunaux de commerce, déterminées par l'article L.721-3 du code de commerce, ont été étendues aux « contestations relatives aux engagements […] entre artisans ». Le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître à partir du 1er janvier 2022 des litiges entre artisans nés de leur activité.