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Dossier législatif. Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 parue au JO n°56 du 7 mars 2007. Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 (partiellement conforme) Urgence déclarée. Dépôt à l'Assemblée nationale. Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale.

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Le statut unique des professionnels chargés de mettre en œuvre une mesure de protection judiciaire, celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), a été mis en place par la loi du 5 mars 2007 et est applicable depuis le 1er janvier 2009. Le MJPM intervient lorsque le juge n'a pu désigner un membre de la famille ou un proche pour exercer la mesure de protection.

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Après une deuxième lecture devant les deux assemblées, la loi est promulguée le 5 mars 2007. L'Oned a dégagé 7 enjeux autour de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Un effort de clarification majeure des missions et du vocabulaire.

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| Le présent rapport se situe dans le prolongement d'autres rapports qui ont été publiés depuis la réforme opérée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : Protection juridique des majeurs vulnérables (Défenseur des droits) ; La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante (Cour des comptes) ; Rapport r.

Chapitre 2. La place de la famille dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la mise en place d'un dispositif d'accompagnement social et budgétaire en faveur de personnes dont la santé ou la sécurité est menacée ou compromise du fait des difficultés qu'elles éprouvent à gérer leurs prestations sociales.

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| Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a profondément rénové le régime de la protection de ces derniers, avec pour ambition de réguler l'augmentation du nombre de mesures, d'harmoniser les pratiques des acteurs tutélaires et d'offrir une meilleure prise en.

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Ce qu'il faut retenir de la réforme du 5 mars 2007. Voici la photographie rapide des innovations de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qui porte réforme du régime des mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice.

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Toute personne est légalement reconnue « capable » de tous les actes de la vie civile à 18 ans. Quoique majeures, certaines personnes sont dans l'impossibilité d'accomplir seules les actes de la vie civile. C'est pourquoi, le droit français a créé un dispositif de protection juridique des majeurs. Protection juridique des majeurs protégés.

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La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place un dispositif gradué de protection et d'accompagnement.

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LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) Naviguer dans le sommaire. Déplier TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 46) Article 29 . Article 30 . Article 31 . Article 32 . Article 33 . Article 34 . Article 35 . Article 36 . Article 37 . Article 38 . Article 39 . Article 40 .

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La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007. Ce texte réforme de façon considérable les lois du 14 décembre 1964 et du 3 janvier 1968 en matière de protection des majeurs (avec des modifications de moindre importance pour la tutelle des mineurs). L'origine de la réforme : une volonté politique visant à :

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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2010. NOR : JUSX0600126L. Accéder à la version initiale.

Notice bibliographique La protection juridique des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables propose désormais des mesures graduées, sauvegarde de justice, mesures d'accompagnement social et judiciaire, curatelle, tutelle, ainsi qu'une mesure anticipatoire, le mandat de protection future.

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En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 1, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures : la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ; la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des.

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Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d'une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles.

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Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007 , TA n° 653. Sénat - 1 ère lecture. (Dossier en ligne sur le site du Sénat)