Comprendre le droit de chasse et le droit de chasser
Pour la législation encadrant votre pratique dans les réserves de chasse référez vous à l'arrêté "RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE" en vigueur sur l'ACCA du lieu où vous pratiquez votre activité de piégeage. Pour cela rapprochez-vous du président de votre ACCA.
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Instituées par le code de l'environnement, les réserves de chasse ont leur rôle à jouer dans la préservation de la faune sauvage et, plus particulièrement, des espèces chassables.
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Article réservé aux abonnés. Par Caroline Lafargue. Le 26 septembre 2023 à 20h49, modifié le 27 septembre 2023 à 15h52. À Séné, une pétition qui a réuni près de 7 800 signatures dénonce la pratique.
Chasse à la perdrix, dans la réserve faunique de la Vérendrye YouTube
Réserve de chasse (France) Une réserve de chasse est un des dispositifs de gestion de la chasse institué en France pour protéger des espèces et contribuer au développement durable de l'activité cynégétique. Elles sont classées en plusieurs catégories et niveaux de protection.
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Si une réserve de chasse et de faune sauvage présente une importance particulière (espèces présentes en diminution, étendue du site ou en fonction des études poursuivies), elle peut être constituée en Réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS).
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L'article L.429-4 du Code de l'environnement dispose que le propriétaire peut se réserver le droit de chasse sur les terrains d'une contenance de 25 ha au moins d'un seul tenant, et sur les lacs et étangs d'une superficie de 5 ha au moins. L'exercice de ce droit n'est pas automatique.
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La loi peut imposer de rendre collectifs des terrains ouverts au droit de chasser : les associations communales (ou intercommunales) de chasse agréées (ACCA ou AICCA). Les préfets peuvent aussi mettre en place des réserves pour protéger des espèces menacées (oiseaux migrateurs, notamment).
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Vous pouvez demander à l'Association communale de chasse agréée que celle-ci incorpore par convention vos terrains dans le territoire de sa réserve de chasse et de faune sauvage. Les Associations communales de chasse agréée ont, en effet, l'obligation de mettre au moins 10 % de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage. Il est alors, par principe, interdit de chasser.
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Article 1. Lorsque, conformément à l'article L. 422-27 du code de l'environnement, la demande de mise en réserve de chasse et de faune sauvage est souscrite par un détenteur du droit de chasse et que d'autres droits que le droit de chasse sont réglementés par la mise en réserve, la demande comporte l'accord du propriétaire.
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La demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tendant à mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins.
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La création d'une réserve de chasse et de faune sauvage peut être demandée par le détenteur du droit de chasse ou le détenteur du droit de chasser qui doivent joindre au dossier constitutif les actes de propriété et l'accord écrit du ou des propriétaires.
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Dans la plupart des réserves de chasse, il est possible de se promener, mais certaines réglementations et restrictions s'appliquent. Ces mesures sont mises en place pour assurer la sécurité des visiteurs et la protection de la faune et de la flore.
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Ainsi, le propriétaire ne conserve pas seulement le droit de chasser personnellement, il conserve aussi celui de conférer à des tiers l'autorisation de chasser, notamment en passant un bail de chasse.
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Tout acte de chasse est interdit dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Il y a néanmoins quelques exceptions. En effet, l'arrêté de création de la réserve peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsqu il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques.
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Non, la chasse est interdite ou fortement réglementée dans la plupart des réserves de chasse. Il est important de se renseigner sur les règles en vigueur dans chaque réserve avant de s'y aventurer pour chasser. Quels types de chasse sont généralement autorisés dans les réserves de chasse ?
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Une réserve de chasse est un espace protégé où la faune et la flore sauvages sont préservées et gérées. Peut-on chasser dans une réserve de chasse ? En règle générale, la chasse est interdite dans les réserves de chasse, sauf exceptions prévues par la législation locale.