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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Légifrance. Droit national en vigueur. Textes consolidés. Imprimer. Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2023. NOR : JUSX9110304D.

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Le 14 mai 2018 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat NOR: JUSX9110304D Version consolidée au 14 mai 2018 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Déplier Chapitre Ier : Les barreaux. (Articles 1 à 18) Déplier Section I : Composition et fonctionnement. (Articles 19 à 38-1) Déplier Sous-section 1 : Le collège des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre.

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Or l'article 2-6 du contrat est conforme aux article L. 231-2 i) et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n ° 91 - 1202 du 27 novembre 1991, qui prévoient qu'en cas de retard de livraison, les pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

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C'est sur ce dernier fondement que portait la question posée par l'espèce. Les articles 97 et 98 du décret du 27 novembre 1991 prévoient en effet les cas dans lesquels les impétrants sont dispensés des conditions de diplômes et de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le traité du 15 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne; Vu la directive no 77-249 du Conseil des communautés européennes du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats;

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DECRET Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat NOR: JUSX9110304D Version consolidée au 15 juin 2009 Le Premier ministre,

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Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, c'est en effet le premier président de la cour d'appel qui est compétent pour connaître des recours formés contre la décision du juge de l'honoraire. Le premier président est, selon la même disposition, saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec.

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